La loi Girardin a été instaurée afin de favoriser l’investissement dans les DOM-TOM. Son principe consiste à acquérir un bien immobilier en territoire d’Outre-mer pour le louer par la suite durant une durée fixée par la même loi. Cela ouvre droit à une défiscalisation de cet investisseur, qu’il soit un particulier ou une entreprise. Comme tout principe cependant, la loi Girardin présente des exceptions en rapport avec le temps et d’autres dispositions légales.
La limitation de la loi Girardin dans le temps
Le bénéfice d’une réduction d’impôts dans le cadre la loi Girardin suppose que le propriétaire d’un immeuble acheté en territoire d’Outre-mer l’ait occupé pendant une durée minimum de 5 ans. La loi Lodeom ou loi pour le développement économique de l’outre-mer vient cependant préciser cette règle en fonction des dates du permis de construire de l’immeuble. En effet, selon cette loi, le permis de construire de l’immeuble ainsi que sa mise en location ne doivent pas excéder 36 mois. Après ce délai donc, l’investisseur ne bénéficiera plus de la défiscalisation. Il est à noter cependant que la suppression de ce droit ne se fait pas du jour au lendemain. En effet, l’investisseur pourra réduire ses impôts peu à peu selon les dates du permis de construire. Un permis plus ancien bénéficiera donc d’un avantage fiscal plus important. Une autre exception est aussi prévue dans cette loi afin de limiter certains abus. Elle prévoit notamment que si les immeubles achevés ou achetés ne sont pas loués 36 mois après la délivrance du permis de construire, l’avantage fiscal sera repris.
Les dispositions légales limitant la loi Girardin
Mise à part la loi Lodeom, la loi Girardin s’éteint aussi progressivement à travers la loi Pinel. Celle-ci est également un dispositif légal permettant de réduire ses impôts en investissant. À la différence de la loi Girardin par contre, l’achat d’immobilier n’est pas exclusivement dans les DOM-TOM. Il s’agit plutôt d’un investissement dans un secteur en crise en France. Afin d’obtenir une réduction d’impôts allant jusqu’à 21%, l’investisseur doit se procurer un bien neuf. De plus, ce bien doit respecter les normes écologiques de bâtiment et doit être loué pour une période de 6, de 9 ou de 12 ans. Ces tranches de période correspondent chacune à une réduction d’impôts déterminée. Ainsi, 6 ans de location correspondent à 12 % tandis que 9 et 12 ans ouvrent droit respectivement à 18 % et 21 % d’avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 63000 €.
Investir pour réduire ses impôts
La loi Girardin a été instaurée principalement pour favoriser l’investissement dans les territoires d’outre-mer. Il s’avère pourtant que l’investissement dans les secteurs en crise en France est également possible pour réduire ses impôts. Les investisseurs ont donc la possibilité de jongler avec les lois afin de profiter de certains avantages fiscaux.