Le monde de la finance et particulièrement le secteur bancaire s’est vu bousculé, il y a quelques années, par divers scandales. Fort de ces malheureuses expériences, l’union européenne a établi plusieurs directives de « surveillance ». En ce qui concerne la France, la dernière ordonnance relative à la DAC6, sixième version de la directive originelle a ainsi été publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2019.
Les enjeux de la DAC6
L’objectif affiché est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et de renforcer la transparence dans le domaine de la finance. Pour ce faire, la directive préconise ainsi que les administrations fiscales, états membres de l’Union Européenne échangent entre elles sur d’éventuelles informations complémentaires. Ces renseignements fournis permettront ainsi de parer très rapidement à des opérations à caractère potentiellement agressif.
Qui est concerné ?
Tout contribuable qui met en place un dispositif transfrontalier pouvant se révéler à risque est tenu de se déclarer. Mais cette disposition concerne aussi les intermédiaires notamment les banques, les cabinets d’avocats, les experts-comptables … Les intermédiaires incluent le promoteur qui est celui qui conçoit le projet financier et qui le commercialise. Quant au sachant, au vu des données en sa possession, il doit savoir qu’il est engagé sur un dispositif relavant de la DAC6.
Cependant, ne sont pas concernés un commissaire aux comptes qui prendrait connaissance d’un dispositif transfrontalier après sa mise en œuvre, un conseil qui donne juste un avis sur la pertinence d’une déclaration ou non ou un établissement qui n’effectue que des opérations bancaires basiques.
En cas de pluralités d’intermédiaires, tous devraient normalement effectuer une déclaration. Mais, seront dispensés, tous ceux qui pourront prouver que le dispositif a déjà fait l’objet d’une déclaration.
La déclaration
Pour faire l’objet d’une déclaration les montages financiers doivent répondre à des marqueurs qui sont au nombre de cinq : le marqueur général lié au critère de l’avantage principal et quatre marqueurs spécifiques. On y retrouve celui lié au critère principal, aux opérations transfrontières, celui qui concerne les dispositifs susceptibles de perturber un échange automatique d’informations et celui concernant les prix de transfert.
La nécessité d’une déclaration est décidée par les intermédiaires ou par le contribuable si le dispositif transfrontalier entre dans au moins une de ces catégories.
La crise du Covid-19 et la crise sanitaire en résultant, n’ont pas permis d’établir une forme définitive de déclaration. Les personnes et les intermédiaires concernés, qui devaient fournir les renseignements avant le 31 août 2020, voient ces obligations reportées de trois mois.
La forme et le contenu exact de cette déclaration n’ont donc pas encore fait l’objet d’un décret. Cependant, cette déclaration devrait être dématérialisée et contenir certaines informations telles que l’identité précise des intermédiaires et des contribuables concernés par une opération, des précisions sur les marqueurs identifiés, une description détaillée du dispositif en question, sa date de réalisation, sa valeur, les états de l’Union Européenne concernés …
Les impôts concernés
Tous les impôts directs sont touchés. Cependant, certains devraient être exclus, tels que la TA, les droits de douane, les droits d’accise et les cotisations sociales. Ces dispositions devraient être précisées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Les sanctions encourues
En cas de non déclaration, l’amende maximale est de 10.000 euros. Toutefois, cette somme peut être diminuée de moitié pour un premier manquement. Le montant de cette amende est cependant laissé à l’appréciation des différents pays. Néanmoins, la totalité de l’amende infligée à un même intermédiaire est plafonnée à 100.000 euros par année civile.
Geneva Compliance
Les directives visant à lutter contre la fraude fiscale sont en constante évolution. Il est parfois difficile de suivre tous ces changements et obtenir le soutien d’experts en la matière est nécessaire. Geneva Compliance est une société anonyme constituée d’une équipe jeune mais aguerrie. Avocats, ingénieur, spécialistes en trust n’ont pas leur égal pour fournir entre autres les déclarations relatives à la DAC6. Ainsi, ces professionnels aux conseils pertinents, s’acquittent des vérifications nécessaires à l’élaboration de ces documents. Leurs services sont personnalisés à chaque demande et peuvent aller du simple conseil au suivi d’un projet.
Afin de suivre au mieux l’actualité financière et ses nouvelles mises en place de lutte contre la fraude fiscale et la transparence financière, il paraît opportun de faire appel à un cabinet d’experts qui vous évitera d’éventuelles sanctions.